29 November 2006

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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006. French 29-11-2006
Extrait de l'arrêt n° 184/2006 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : le recours en annulation partielle de l'article 365ter, # 5, du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par la loi du 10 août 2005, introduit par N. Arbib et autres French 29-11-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006. French 29-11-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006. French 29-11-2006