12 December 2006

Title	Language	Date
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale.	French	12-12-2006
Arrêté ministériel fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée de fruits à pépins. .	French	12-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.	French	12-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.	French	12-12-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 06 et 14 des divisions organiques 11, 15, 16 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.	French	12-12-2006
Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres , d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006	French	12-12-2006
Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail	French	12-12-2006
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.	French	12-12-2006
Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006	French	12-12-2006
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la stabilisation des parois rocheuses et situées sur le territoire de la commune de Ciney	French	12-12-2006