28 December 2006

Title Language Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer. French 28-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer. French 28-12-2006
sup> French 28-12-2006
Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006. French 28-12-2006
Avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle. French 28-12-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques, l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans les communes dans le cadre de la délivrance des cartes d'identité électroniques, l'arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100, et l'arrêté royal du 13 mai 2005 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la mise en oeuvre des révisions quinquennales portant sur le droit à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. French 28-12-2006
Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006. French 28-12-2006
Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. French 28-12-2006
Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. French 28-12-2006
Arrêté royal modifiant certaines dispositions légales et réglementaires suite à la reprise par l'Etat belge des obligations de pensions de la SNCB Holding. French 28-12-2006
Arrêté royal relatif à la motocyclette French 28-12-2006
Loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone. French 28-12-2006
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 French 28-12-2006
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la date de la cessation d'effets, l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. French 28-12-2006
Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l' " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle. French 28-12-2006
Arrêté royal portant exécution de l'article 22, alinéa 1er, 17°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. French 28-12-2006
Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de l' "ADMB Kinderbijslagfonds". French 28-12-2006
Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de " Arenberg Caisse d'Allocations familiales ". French 28-12-2006
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. French 28-12-2006
Arrêté royal fixant les modalités d'attribution du Fonds de lutte contre les assuétudes. French 28-12-2006