15 January 2007

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la CBFA. French 15-01-2007
Arrêté ministériel autorisant la mise en service du sous-système matériel roulant " Locomotive diesel hydraulique Type G 2000-3 variante D / B / NL " de la Société Vossloh Locomotives GmbH Kiel sur le réseau Infrabel. French 15-01-2007
Arrêté ministériel concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l'année de référence 2006. French 15-01-2007
Arrêté royal fixant une définition en matière de produits énergétiques destinés à être utilisés comme combustible ou carburant. French 15-01-2007
Arrêté royal relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative. French 15-01-2007
Marchés publics. - Taux des intérêts de retard Article 15, § 4, du cahier général des charges. - Avis. French 15-01-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 2006 donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise. French 15-01-2007
Direction Circulation routière. - Service Véhicules. - Circulaire relative à l'exemption du limiteur de vitesse pour les véhicules des catégories N2 et N3 exclusivement réservés au transport de fonds. French 15-01-2007
Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers. French 15-01-2007
Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné pour faire partie du détachement mis en place à Rafah en vue de prendre part à la mission EU Bam Rafah et à celui mis en place en Moldavie/Ukraine en vue de prendre part à la mission EU Bam Moldavie/Ukraine, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme international ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées. French 15-01-2007