30 January 2007

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Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. French 30-01-2007
Convention collective de travail n° 62quater du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998 et n° 62ter du 6 octobre 2004 . French 30-01-2007
Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Tashkent le 1er novembre 2002. French 30-01-2007
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 4.646.000 EUR en 2006 à la SA de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux Arts " en application de l'avenant n° 9 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles. French 30-01-2007
Arrêté ministériel fixant le contenu du dossier d'informations visé à l'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. French 30-01-2007
Convention collective de travail n° 89 du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant l'entreprise ou le lieu de travail . French 30-01-2007
Loi relative à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement. French 30-01-2007
Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées « l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire French 30-01-2007
Loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002. French 30-01-2007
Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. French 30-01-2007
Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine French 30-01-2007
Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs [au tribunal de l'application des peines] suppléants <Intitulé modifié par AM 2016-09-15/01, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2016> French 30-01-2007
Convention collective de travail n° 88, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne French 30-01-2007
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés French 30-01-2007