08 February 2007

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Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base et des comités de concertation intermédiaire et constitution de mission d'autorité dans les domaines de bien-être, santé et famille. French 08-02-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux demandes de reconnaissance des communautés islamiques et à l'autorisation de création des comités islamiques. French 08-02-2007
Décret portant règlement définitif du budget des services d'administration générale de la Région wallonne pour l'année 2003. French 08-02-2007
Statut du directeur général et des membres du Service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police French 08-02-2007
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005 French 08-02-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant à titre transitoire le déroulement du stage à l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles. French 08-02-2007
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé a Beijing le 6 juin 2005 French 08-02-2007
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. French 08-02-2007
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992. French 08-02-2007
Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992. French 08-02-2007
Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2000. French 08-02-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification des statuts de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. French 08-02-2007
Décret portant règlement définitif du budget des services d'administration générale de la Région wallonne pour l'année 2001. French 08-02-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques. French 08-02-2007