19 April 2007

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Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005. French 19-04-2007
Décret -cadre modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments French 19-04-2007
Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie French 19-04-2007
Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence French 19-04-2007
Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière d'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie. - Traduction allemande French 19-04-2007
Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence. - Traduction allemande French 19-04-2007
Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser un complément d'étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Charleroi et de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription du tracé de la E420-N5 au sud de Charleroi French 19-04-2007
Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez et adoptant l'avant-projet de plan en vue de promouvoir l'usage de RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve par l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires, d'une zone d'activité économique mixte, d'une zone d'aménagement communal concerté comportant un périmètre d'intérêt paysager, de deux zones d'espaces verts comportant un périmètre d'intérêt paysager, d'un périmètre de réservation destiné à réserver les espaces nécessaires à la reconfiguration de l'échangeur n° 9 sur la E411, sur les territoires des communes de Chaumont-Gistoux, Mont-Saint-Guibert et Ottignies-Louvain-la-Neuve, par la suppression du tracé et du périmètre de réservation de diverses voiries en projet ou existantes et, au titre de compensation planologique, par l'inscription d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux, de quatre zones de parc et d'une zone d'espaces verts sur la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve French 19-04-2007