09 May 2007

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Loi relative aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen. French 09-05-2007
Loi modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire. French 09-05-2007
Loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire. French 09-05-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007. French 09-05-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement French 09-05-2007
Loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. French 09-05-2007
Loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle. <Erratum, voir M.B. 15-05-2007, p. 26677> French 09-05-2007
Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. French 09-05-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1935 d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations. French 09-05-2007
Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. French 09-05-2007
Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers aux fonctionnaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale French 09-05-2007
Arrêté royal portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses . French 09-05-2007
Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil. French 09-05-2007
Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2007, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. French 09-05-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007. French 09-05-2007
Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. - Traduction allemande French 09-05-2007
Loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle Traduction allemande French 09-05-2007
Loi relative aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen. - Traduction allemande French 09-05-2007