26 July 2007

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. French 26-07-2007
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut du personnel navigant des forces armées. French 26-07-2007
Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger French 26-07-2007
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives à la structure organisationnelle interne de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. French 26-07-2007
Arrêté ministériel portant adoption d'un cahier des charges des circulations touristiques effectuées avec du matériel historique sur l'infrastructure ferroviaire French 26-07-2007
Avis concernant l'institution d'une commission paritaire et une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire French 26-07-2007
Arrêté royal portant exécution des articles 297, 299 et 301 de la loi-programme du 27 décembre 2006. French 26-07-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage. French 26-07-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. French 26-07-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire, l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions de l'organisation de l'accueil extrascolaire dans les locaux distincts dans les garderies et fixant les dispositions relatives à son autorisation et subventionnement, l'arrêté ministériel du 22 septembre 2006 fixant les montants des subventions pour l'offre des services de proximité déterminé par le conseil d'administration de la "Kind en Gezin", fait le 26 mai 2004, l'arrêté ministériel du 9 mai 2007 fixant les conditions d'autorisation et d'octroi d'une aide financière visant à réaliser un accueil étendu sous la forme d'un accueil flexible et occasionnel aux crèches et à des initiatives d'accueil extrascolaire agréées par "Kind en Gezin", et l'arrêté ministériel fixant les montants des subventions forfaitaires octroyées pour l'offre de base des garderies et des services pour famille d'accueil . French 26-07-2007
Arrêté royal portant exécution de la loi coordonnée réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. French 26-07-2007
Arrêté royal majorant les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés. French 26-07-2007
Fonds flamand d'investissement agricole . - Circulaire n° 43 relative aux adaptations des mesures de soutien du VLIF pour les producteurs agricoles et horticoles . French 26-07-2007
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives à la structure organisationnelle interne de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande French 26-07-2007