02 August 2007

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Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 23 maart 1982 tot vaststelling van het persoonlijk aandeel van de rechthebbenden of van de tegemoetkoming van de verzekering voor geneeskundige verzorging in het honorarium voor bepaalde verstrekkingen. Dutch 02-08-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. French 02-08-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2007 portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail. French 02-08-2007
Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins. French 02-08-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2007 fixant la composition, le mode de désignation et la durée du mandat des membres, les compétences et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et du comité scientifique de l'Institut royal supérieur de Défense. French 02-08-2007
Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale French 02-08-2007
Arrêté royal portant émission de nouvelles valeurs postales French 02-08-2007
Règlement d'ordre intérieur de la Commission permanente de la police locale. French 02-08-2007
Arrêté royal relatif aux modalités de la mise à disposition de militaires auprès de l'autorité nationale de surveillance de la navigation aérienne French 02-08-2007
Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai. French 02-08-2007
Elaboration des budgets communaux 2008 et des plans pluriannuels de gestion. French 02-08-2007
Circulaire relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité French 02-08-2007
Arrêté royal établissant le document visé à l'article 138bis-6, troisième alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. French 02-08-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins. French 02-08-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes. French 02-08-2007
Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics. French 02-08-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan. French 02-08-2007
Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers. French 02-08-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement de l'ordre de service de la Cour de cassation. French 02-08-2007
Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi. French 02-08-2007