14 September 2007

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Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2007 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques. French 14-09-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise portant clôture de la session 2006-2007 du Parlement de la Communauté fran}aise. French 14-09-2007
Arrêté royal relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police French 14-09-2007
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité . French 14-09-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations. French 14-09-2007
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution . French 14-09-2007
Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de la province du Luxembourg. French 14-09-2007
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la formation, à la qualification et à la responsabilité des membres du personnel chargés de l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes en dehors des zones portuaires et du personnel du MRCC French 14-09-2007
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle . French 14-09-2007
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 instaurant un système de conseil agricole pour agriculteurs et horticulteurs . French 14-09-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise accordant revalorisation barémique à certains membres du personnel enseignant de l'enseignement secondaire inférieur. French 14-09-2007
Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques. French 14-09-2007
Arrêté ministériel fixant pour l'année 2007 la matière du concours de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 14-09-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise du 19 mai 2004 fixant la liste des masters complémentaires du secteur de la santé. French 14-09-2007
Arrêté royal modifiant l'article 25, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 14-09-2007
Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de la province du Luxembourg. French 14-09-2007
Circulaire LNE/2007/1 relatif à l'application du législation des marchés publics - "in house"-adjudications - implications du principe de l'égalité d'assignation des contrats de gouvernement . French 14-09-2007
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au système central de gestion dans le cadre du décret relatif à l'Assistance à la Navigation French 14-09-2007
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise définissant les modalités de fonctionnement de la commission visée à l'article 5 du décret du 12 janvier 2007 relatif au renforcement de la citoyenneté responsable et active au sein des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté fran}aise. French 14-09-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2006 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie et à certains membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de la gestion de la dette de l'Etat French 14-09-2007