29 October 2007

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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment . French 29-10-2007
Arrêté royal fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à disposition des documents administratifs. - Traduction allemande French 29-10-2007