21 November 2007

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Décret portant assentiment à l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne au 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006. French 21-11-2007
Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1992. French 21-11-2007
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature découlant du fait que la Belgique sera membre du Conseil de Sécurité de l'ONU en 2007 et 2008. French 21-11-2007
Arrêté 2007/1210 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2002 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de jour pour enfants scolarisés, tel que modifié French 21-11-2007
Arrêté royal fixant le fonctionnement de certaines instances au sein de la Défense et la procédure de comparution devant ces instances] <AR 2013-10-14/13, art. 6, 002; En vigueur : 31-12-2013> French 21-11-2007
Arrêté ministériel relatif à la répartition de l'excédent d'économie réalisée en basse tension dans le cadre des obligations REG de service public gestionnaire de réseaux French 21-11-2007
Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1994. French 21-11-2007
Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1996. French 21-11-2007
Arrêté du Collège réuni du 21 novembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise. French 21-11-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale à engager ou maintenir en service 79 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 21-11-2007
Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1995. French 21-11-2007
Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1993. French 21-11-2007
Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire commune pour l'année 1990. French 21-11-2007
Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel chargée de traiter de l'appel introduit contre une appréciation de poste avec mention " insuffisant " qui a pour conséquence la perte de la qualité de militaire French 21-11-2007
Décret portant assentiment à l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, fait à Luxembourg le 25 juin 2005. French 21-11-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué. French 21-11-2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation à engager ou maintenir en service, en 2008, 8 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. French 21-11-2007
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature découlant du fait que la Belgique sera membre du Conseil de Sécurité de l'ONU en 2007 et 2008 French 21-11-2007