22 November 2007

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Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 29 oktober 2001 houdende vaststelling van de toekenningsvoorwaarden en de wijze van verdeling van de rijkstoelagen voor de dienst voor geneeskundige verzorging georganiseerd door de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen. Dutch 22-11-2007
Decreet houdende wijziging van het decreet van 23 juni 1994 betreffende de oprichting en de uitbating van de onder het Waalse Gewest ressorterende luchthavens . Dutch 22-11-2007
Besluit van de Waalse Regering tot aanwijzing van de uitschrijver van opleidingscheques . Dutch 22-11-2007
Decreet houdende instemming met het Intern Akkoord tussen de vertegenwoordigers van de Regeringen van de lidstaten, in het kader van de Raad bijeen, houdende wijziging van het Intern Akkoord van 18 september 2000 inzake maatregelen en procedures voor de uitvoering van de ACS-EG-Partnerschapsovereenkomst, gedaan te Luxemburg, op 10 april 2006 . Dutch 22-11-2007
Extrait de l'arrêt n° 142/2007 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE - - En cause : le recours en annulation de l'article 8, 1° et 2°, de la loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, introduit par la Centrale générale du personnel militaire et autres. French 22-11-2007
Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation French 22-11-2007
Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. French 22-11-2007
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers . French 22-11-2007
Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, f), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. French 22-11-2007
Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion French 22-11-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007. French 22-11-2007
Décret modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels et d'autres décrets ayant un objet analogue. French 22-11-2007
Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. French 22-11-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage. French 22-11-2007
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables. French 22-11-2007
Décret portant assentiment à l'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000, fait à Luxembourg, le 25 juin 2005. French 22-11-2007
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007. French 22-11-2007
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, à l'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000, fait à Luxembourg, le 25 juin 2005. French 22-11-2007
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale French 22-11-2007
Décret modifiant le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi et d'autres décrets ayant un objet analogue. French 22-11-2007