14 February 2008

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Extrait de l'arrêt n° 15/2008 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE - - En cause : le recours en annulation des articles 5, 19, 27, 29 et 43 du décret de la Communauté flamande du 16 juin 2006 relatif au système d'information Santé, introduit par le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes et autres French 14-02-2008
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 août 1964 relatif au dépôt d'arrondissement de Huy French 14-02-2008
Circulaire relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions. French 14-02-2008
Règlement d'ordre intérieur du Comité sectoriel pour l'autorité fédérale. French 14-02-2008
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les organismes sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence French 14-02-2008
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les professions libérales et fixant sa dénomination et sa compétence. French 14-02-2008
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, qui constituent un même degré de la hiérarchie. French 14-02-2008
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1965 portant exécution de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. French 14-02-2008
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale. French 14-02-2008
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année 2008-2009. French 14-02-2008
Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés. French 14-02-2008
Arrêté royal relatif à la publicité des participations importantes French 14-02-2008
Circulaire GPI 62 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux French 14-02-2008
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au suivi, par des mesures de l'azote potentiellement lessivable , de la conformité des exploitations agricoles situées en zone vulnérable aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles French 14-02-2008
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur non-marchand et fixant sa dénomination et sa compétence French 14-02-2008
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 relatif au Commissariat wallon E-Administration-Simplification, en abrégé "EASI-WAL". French 14-02-2008
Arrêté ministériel portant approbation des conditions générales et des tarifs des transports de la " Vlaamse Vervoermaatschappij " . . French 14-02-2008
Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. French 14-02-2008
Circulaire relative aux pièces justificatives. French 14-02-2008
Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, # 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande French 14-02-2008