15 July 2008

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Decreet betreffende de steunverlening voor het scheppen van activiteit via pre-startpremies en de steunverlening voor innovatie door middel van innovatiepremies Dutch 15-07-2008
Decreet betreffende de "structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi" Dutch 15-07-2008
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 11 juli 1975 tot oprichting en tot vaststelling van de benaming en van de bevoegdheid van paritaire subcomités voor het huiden- en lederbedrijf en vervangingsproducten en tot vaststelling van het aantal leden ervan. Dutch 15-07-2008
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. French 15-07-2008
Décret visant à garantir la coordination en langues française et allemande du Code wallon du Logement. French 15-07-2008
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. French 15-07-2008
Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, en ce qui concerne l'objet et les missions de l'Institut du Patrimoine wallon. French 15-07-2008
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006. French 15-07-2008
Loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980. French 15-07-2008
Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention French 15-07-2008
Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux. French 15-07-2008
Règlement d'ordre intérieur du Conseil du Bien-être des animaux. French 15-07-2008
Décret visant à garantir la coordination en langues française et allemande du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie. French 15-07-2008
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exerce a été transféré de la Communauté française, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005. French 15-07-2008
Décret relatif au Code forestier French 15-07-2008
Décret contenant le feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année 2008. French 15-07-2008
Décret portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieur, faite à Strasbourg, le 9 septembre 1996. French 15-07-2008
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005. French 15-07-2008
Circulaire relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales, complémentaire à la circulaire du 13 juillet 2006 adressée aux communes et intercommunales de la Région wallonne, portant sur les relations contractuelles entre deux pouvoirs adjudicateurs. French 15-07-2008
Décret contenant le feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2008. French 15-07-2008