08 December 2008

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Arrêté royal portant exécution des articles 160 et 162, § 2, de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses relative à la mise en place d'un système d'avantages non récurrents liés aux résultats pour les entreprises publiques autonomes.	French	08-12-2008
Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009.	French	08-12-2008
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.	French	08-12-2008
Arrêté royal portant fixation de la rémunération du collège des commissaires du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire.	French	08-12-2008
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.	French	08-12-2008
Avenant n° 5 au protocole 3 du 13 juin 2005, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, correspondant à l'élargissement du protocole 3 quant aux règles de reconversion.	French	08-12-2008
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 01 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.	French	08-12-2008
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration de commencement de l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EFB ainsi que le modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment .	French	08-12-2008