30 June 2009

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Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : French 30-06-2009
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de dentiste généraliste French 30-06-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier French 30-06-2009
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure French 30-06-2009
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 2009 établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers French 30-06-2009
Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'information et de concertation relative à l'accord de coopération du 27 mai 2004 entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus French 30-06-2009
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis d'urbanisation French 30-06-2009
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Spécialisation en approche communautaire et collective de l'action sociale " classée au niveau de l'enseignement supérieur social de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 French 30-06-2009
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée " Sécurité des réseaux " classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 French 30-06-2009
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2009 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques French 30-06-2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure French 30-06-2009
Arrêté ministériel portant délégation d'une partie des pouvoirs du Ministre de la Défense à l'administrateur général et à l'administrateur général adjoint de l'Institut géographique national French 30-06-2009