13 July 2009

Title Language Date
Circulaire 307quinquies. - Acquisition de véhicules de personnes destinés aux services de l'Etat et à certains organismes d'intérêt public French 13-07-2009
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier en commerce extérieur" classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1 French 13-07-2009
Arrêté de l'administrateur-général portant subdélégation à la direction de l'agence flamande de percepetion French 13-07-2009
Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en difficulté, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions French 13-07-2009