06 October 2011

Title	Language	Date
Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et des contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire	French	06-10-2011
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi d'une dérogation à certaines exigences « PEB » pour des halls de tennis construits en toile.	French	06-10-2011
Arrêté ministériel concernant le fonctionnement du registre des prestations liées au registre des banques de données	French	06-10-2011
Décret relatif aux supports de cours	French	06-10-2011
Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un institut des experts en automobiles	French	06-10-2011
Dépôt de conventions collectives de travail	French	06-10-2011
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 111, § 1er, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale	French	06-10-2011
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 concernant une mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural	French	06-10-2011
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le retrait des installations FN Herstal et Idempapers Nivelles du champ d'application de la Directive 2003/87/EC et modifiant la décision de délivrance à titre gratuit des quotas en ce qui concerne les années qui restent à courir dans la période de référence	French	06-10-2011
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Astro ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale	French	06-10-2011