15 February 2012

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Wet tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek wat betreft het oprichten van een bijzondere rol voor de collectieve schuldenregeling Dutch 15-02-2012
Koninklijk besluit tot vaststelling van de taalkaders van het Koninklijk Museum voor Midden-Afrika Dutch 15-02-2012
Overheidsopdrachten. - Rentevoet van de verwijlintresten - Artikel 15, § 4, van de algemene aannemingsvoorwaarden. - Bericht Dutch 15-02-2012
Omzendbrief GPI 59bis betreffende de gecertificeerde opleidingen voor het personeel van het administratief en logistiek kader van de politiediensten Dutch 15-02-2012
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013. - Traduction allemande French 15-02-2012
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits French 15-02-2012
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes. - Traduction allemande French 15-02-2012
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques French 15-02-2012
Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles. French 15-02-2012
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie , la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit French 15-02-2012
Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire French 15-02-2012
Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. - Traduction allemande French 15-02-2012
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique sis à Bruxelles-Capitale French 15-02-2012
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social French 15-02-2012
Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification French 15-02-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2006 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes French 15-02-2012
Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand. French 15-02-2012
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement French 15-02-2012
Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement French 15-02-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2002 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils French 15-02-2012