13 July 2012

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DECRET portant assentiment à : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole final y relatif, signé à Luxembourg le 17 septembre 1970, tel que modifié par les Avenants des 11 décembre 2002 et 16 juillet 2009; 2° l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°, et à la correspondance y annexée, signée à Bruxelles le 16 juillet 2009 French 13-07-2012
Décret modifiant le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé French 13-07-2012
Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 French 13-07-2012
Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 French 13-07-2012
Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009. French 13-07-2012
DECRET SPECIAL réglant l'organisation administrative et le fonctionnement de deux instituts supérieurs fusionnés French 13-07-2012
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers French 13-07-2012
Décret modifiant et abrogeant le décret du 2 mars 2007 portant statut des agences de voyages French 13-07-2012
Décret spécial modifiant le décret spécial du 4 avril 2003 portant participation d'institutions communautaires aux associations dans l'enseignement supérieur French 13-07-2012
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés ayant trait au décret relatif à l'assistance à la navigation French 13-07-2012