16 July 2012

Title	Language	Date
Arrêté ministériel fixant les caractères autorisés des noms de liste pour les élections locales et provinciales	French	16-07-2012
Arrêté de l'administrateur-général de la société flamande de l'environnement portant délégation de compétences aux chefs de service, aux experts, aux coordinateurs de bassins, responsables d'équipe et responsables de la société flamande de l'environnement	French	16-07-2012
Arrêté ministériel fixant le mode de subventionnement des services d'accueil temporaire	French	16-07-2012
Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux Traduction allemande	French	16-07-2012
Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux	French	16-07-2012
Décret de crise 2012	French	16-07-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers	French	16-07-2012
Arrêté ministériel fixant le mode dont les membres des bureaux principaux demandent le paiement des jetons de présence, et fixant les formulaires utilisés pour demander les jetons de présence et les indemnités de déplacement	French	16-07-2012
Arrêté de l'administrateur général de la société flamande de l'environnement portant délégation de compétences de décisions générales au directeur général et aux chefs de départements, et de compétences de décisions spécifiques au directeur général et aux chefs de départements.	French	16-07-2012
Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil	French	16-07-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments	French	16-07-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 2009 portant exécution de l'article 6sexies de la loi sur les médicaments	French	16-07-2012