03 August 2012

Title Language Date
Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2012 de la Loterie Nationale French 03-08-2012
Arrêté royal introduisant un titre XI "Taxe annuelle sur les établissements de crédit" dans le Livre II de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers French 03-08-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers French 03-08-2012
Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier. - Traduction allemande French 03-08-2012