01 September 2012

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Loi portant assentiment aux Amendements des Annexes II et III à la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Ostende le 29 juin 2007 French 01-09-2012
Loi portant assentiment à la Convention n° 177 de l'Organisation internationale du Travail concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996 French 01-09-2012
Loi portant assentiment à la Convention n° 176 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995 French 01-09-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2012 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire French 01-09-2012
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux French 01-09-2012
Elections provinciales et communales du 14 octobre 2012 - Numéros d'ordre attribués aux affiliations de listes avec mention de leurs sigles French 01-09-2012
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale French 01-09-2012
Arrêté royal relatif à l'organisation d'une enquête agricole annuelle au mois de mai effectuée par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique French 01-09-2012