24 September 2012

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Bericht over de mededeling aan de Europese Commissie van statistische gegevens betreffende overheidsopdrachten voor werken, leveringen en diensten in de sectoren water, energie, vervoer en postdiensten Dutch 24-09-2012
Arrêté royal établissant les règles relatives à la préparation de médication individuelle. - Traduction allemande French 24-09-2012
Arrêté de la société publique flamande des déchets établissant les parcelles situées dans les zones d'habitation «Voormalige installatie voor gasproductie » à Rollegem comme site et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. French 24-09-2012
Circulaire relative aux élections de l'Institut professionnel des agents immobiliers French 24-09-2012
Arrêté ministériel portant des dispositions diverses en matière d'accise French 24-09-2012
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise French 24-09-2012
Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999 French 24-09-2012
Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 14 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 French 24-09-2012
Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche et au Protocole additionnel signés à Bruxelles le 29 décembre 1971 modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 French 24-09-2012
Avenant n° 8 au protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2005 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : adaptation du moratoire French 24-09-2012
Arrêté royal portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses French 24-09-2012
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé. French 24-09-2012
Décret portant assentiment à l'Avenant signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971 et 8 février 1999 French 24-09-2012
Décret portant assentiment à l'Avenant signé à Bruxelles le 16 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002 French 24-09-2012
Décret portant assentiment au second Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 French 24-09-2012
Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 21 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et son protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 5 novembre 2002 French 24-09-2012
Arrêté royal établissant les règles relatives à la préparation de médication individuelle French 24-09-2012
Avis relatif à la transmission de renseignements statistiques à la Commission européenne au sujet de marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux French 24-09-2012
Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 16 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006 French 24-09-2012
Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 10 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988 French 24-09-2012