20 December 2012

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Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances concernant le siège et les compétences matérielles des premier, deuxième et troisième bureaux de l'enregistrement d'Alost French 20-12-2012
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 16 novembre 2012 flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande French 20-12-2012
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics French 20-12-2012
Modification des statuts de la société anonyme de droit public Infrabel approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2012 French 20-12-2012
Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale French 20-12-2012
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 French 20-12-2012
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 French 20-12-2012
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 French 20-12-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire French 20-12-2012
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la Police fédérale, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers French 20-12-2012
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et les frais de justice du quatrième trimestre de 2012, les cellules stratégiques supprimées, l'accord sectoriel et le personnel, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers French 20-12-2012
Décret modifiant diverses dispositions relatives aux congés dans l'enseignement supérieur non universitaire French 20-12-2012
Décret relatif aux seuils d'âge dans l'enseignement universitaire French 20-12-2012
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises French 20-12-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services French 20-12-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2012 portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses French 20-12-2012
Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013 French 20-12-2012
Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes attribués à des fonds de pensions non-résidents French 20-12-2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant French 20-12-2012
Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2013, 2014 et 2015 French 20-12-2012