14 January 2013

Title Language Date
Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics French 14-01-2013
Arrêté royal modifiant en ce qui concerne son champ d'application l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi French 14-01-2013
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile French 14-01-2013
Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice French 14-01-2013
Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice French 14-01-2013
Règlement du 14 janvier 2013 modifiant le code de déontologie de l'avocat - Ajout d'une section 5 au chapitre 2 du Titre 2 de la première partie French 14-01-2013
Arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 14-01-2013
Arrêté royal modifiant l'article 14, g), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 14-01-2013
Arrêté royal modifiant l'article 14, h), § 1er, I, 4°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 14-01-2013
Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. - Traduction allemande French 14-01-2013
Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice. - Traduction allemande d'extraits French 14-01-2013
Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande d'extraits French 14-01-2013