21 January 2013

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Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine French 21-01-2013
Modification du règlement d'ordre intérieur du 16 août 2012 du conseil de direction de l'Institut d'Aéronomie Spatiale de Belgique French 21-01-2013
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux formations certifiées French 21-01-2013
Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E. - Traduction allemande French 21-01-2013
Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande French 21-01-2013
Arrêté royal modifiant l'article 23 des annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie. - Traduction allemande French 21-01-2013