28 February 2013

Title Language Date
Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 21 oktober 1993 betreffende dierlijke afval Dutch 28-02-2013
Arrangement administratif relatif à l'application du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale French 28-02-2013
Code de droit économique French 28-02-2013
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit French 28-02-2013
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du SIAMU French 28-02-2013
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle French 28-02-2013
Décret portant diverses dispositions statutaires en matière d'enseignement organisé par la Communauté française French 28-02-2013
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine French 28-02-2013
Loi introduisant le Code de droit économique French 28-02-2013
Arrêté ministériel portant délégation de l'audition dans le cadre des recours administratifs et des mesures de maintien dans le secteur touristique French 28-02-2013
Arrêté ministériel relatif à la rémunération des membres de la Commission-TTN et des spécialistes externes consultés par cette commission. French 28-02-2013
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les agents régionaux détenant la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité est inférieure aux seuils fixés par le Gouvernement French 28-02-2013
Loi introduisant le Code de droit économique. - Traduction allemande French 28-02-2013
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité French 28-02-2013
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers French 28-02-2013
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement de promotion sociale libre confessionnel French 28-02-2013
Arrêté ministériel complétant et modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 relatif aux communes, aux centres publics d'aide sociale et aux provinces qui appliquent le cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013 French 28-02-2013
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 1993 relatif aux déchets animaux French 28-02-2013
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Tenneville French 28-02-2013
Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales French 28-02-2013