28 March 2013

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Besluit van de Waalse Regering betreffende de uitzonderlijke toekenning van subsidies aan publiekrechtelijke personen en niet-commerciële instellingen voor de uitvoering van werken voor een verbeterde energieprestatie en het rationeel energiegebruik in de gebouwen Dutch 28-03-2013
Overeenkomst betreffende de sociale zekerheid tussen het Koninkrijk België en de Republiek Tunesië, gedaan te Tunis op 28 maart 2013 Dutch 28-03-2013
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap waarbij het Instituut voor opleidingen tijdens de loopbaan wordt ertoe gemachtigd om deel te nemen aan de pensioenregeling ingesteld bij de wet van 28 april 1958 betreffende het pensioen van het personeel van zekere instellingen van openbaar nut alsmede van hun rechthebbenden Dutch 28-03-2013
Ordonnantie houdende instemming met : het Amendement van de artikelen 25 en 26 van het Verdrag van Helsinki van 17 maart 1992 inzake de bescherming en het gebruik van grensoverschrijdende waterlopen en internationale meren, aangenomen op 28 november 2003 in Madrid Dutch 28-03-2013
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location French 28-03-2013
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics French 28-03-2013
Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées French 28-03-2013
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mobilité vers les services du Gouvernement de la Communauté française, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ou chacun des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII French 28-03-2013
Règlement d'ordre intérieur des Commissions de conservation des sites Natura 2000 French 28-03-2013
Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant le règlement d'ordre intérieur des Commissions de conservation des sites Natura 2000 French 28-03-2013
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation French 28-03-2013
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef pour la période 2012 et la période 2013-2020 French 28-03-2013
Arrêté royal modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage French 28-03-2013
Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à l'augmentation des décimes additionnels French 28-03-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions French 28-03-2013
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 5.961.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété French 28-03-2013
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 9.199.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des niveaux D et E des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété French 28-03-2013
Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2005 French 28-03-2013
Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à l'augmentation des décimes additionnels. - Traduction allemande French 28-03-2013
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 16.075.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété French 28-03-2013