19 April 2013

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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française " Paul-Henri Spaak " à partir de l'année académique 2006-2007 French 19-04-2013
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Galilée à partir de l'année académique 2006-2007 French 19-04-2013
Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du Conseil pour les contestations des autorisations French 19-04-2013
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant statut pécuniaire du mandataire local et provincial French 19-04-2013
Arrêté royal modifiant les articles 178 et 178/1 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée French 19-04-2013
Arrêté du Gouvernement flamand accordant un permis de recherche d'hydrocarbures à la SA " Mijnen " pour une zone de 363,09 km2 sur le territoire des communes de As, Beringen, Dilsen-Stokkem, Genk, Ham, Hasselt, Heusden-Zolder, Houthalen-Helchteren, Leopoldsburg, Maasmechelen, Meeuwen-Gruitrode, Opglabbeek, Zonhoven et Zutendaal French 19-04-2013