23 April 2013

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1986 déterminant les modalités relatives au paiement de la rémunération en monnaie scripturale et à la cession ou la saisie de l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux auquel la rémunération du travailleur est virée French 23-04-2013
Arrêté de l'administrateur général de l'agence Inspection de l'Aménagement du territoire, de la Politique du logement et du Patrimoine immobilier modifiant l'arrêté du 1 août 2006 de l'administrateur général de l'agence "Inspectie RWO" portant délégation de compétences relatives aux tâches d'inspection French 23-04-2013
Loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions French 23-04-2013
Arrêté de la société publique flamande des déchets établissant les parcelles situées dans les zones d'habitation 'Voormalige schoenfabriek met gasproductie aan de Mechelsesteenweg' à Dendermonde comme site et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. French 23-04-2013
Loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque Nationale de Belgique French 23-04-2013
Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL " Farmaka " pour l'année 2013 French 23-04-2013
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie French 23-04-2013
Arrêté ministériel déterminant les services d'aide logistique qui entrent en ligne de compte pour la subvention et détermine le nombre vte par service et par catégorie de fonction pour l'année 2013. French 23-04-2013
Arrêté ministériel portant adaptation du coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovoltaïques French 23-04-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 23-04-2013
Arrêté royal portant exécution de l'article 52, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, cordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux maisons médicales French 23-04-2013
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dépenses découlant de la préparation de la Conférence Antarctique, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers French 23-04-2013
Loi modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande French 23-04-2013
Arrêté de la société publique flamande des déchets établissant les parcelles situées dans les zones d'habitation «Voormalig papier- en voddenmagazijn in de Stukwerkersstraat» à Gand comme site et réglant l'exonération pour l'exécution de ce site de recherche. French 23-04-2013