07 June 2013

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Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant la Wateringue "der Zeven Heerlijkheden" French 07-06-2013
Décret fixant les règles de répartition du Fonds rural flamand French 07-06-2013
Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'accord additionnel du 13 mars 1991 et le protocole du 15 septembre 2009; 2° à l'accord additionnel modifiant la Convention, visé au 1°, signé à Bruxelles le 13 mars 1991; 3° au protocole, signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention, visée au 1°, telle que modifiée par l'accord additionnel, visé au 2° French 07-06-2013
Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres le 16 février 2010 French 07-06-2013
DECRET portant assentiment : French 07-06-2013
Décret portant assentiment : French 07-06-2013
Décret portant assentiment French 07-06-2013
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009 French 07-06-2013
Décret portant assentiment French 07-06-2013
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 10 novembre 2009 French 07-06-2013
Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution de certains travaux immobiliers French 07-06-2013
Circulaire BB 2013/6. - Rapports sur la politique des procédures de surveillance des associations de droit public CPAS, complémentaire de la circulaire BB2013/4 French 07-06-2013
Décret relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique French 07-06-2013
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'environnement transposant des directives européennes et d'autres modifications diverses French 07-06-2013
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 18 décembre 2009 French 07-06-2013
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 7 décembre 2009 French 07-06-2013
Décret portant assentiment French 07-06-2013
Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 23 octobre 2009 French 07-06-2013
Décret portant assentiment : French 07-06-2013
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 26 février 2010 French 07-06-2013