20 June 2013

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Koninklijk besluit tot uitvoering van sommige bepalingen van de programmawet van 27 december 2006 wat betreft de aard van de arbeidsrelaties die bestaan in het kader van de uitoefening van werkzaamheden die vallen onder het toepassingsgebied van het paritair comité voor de landbouw of van het paritair comité voor het tuinbouwbedrijf Dutch 20-06-2013
Wet tot wijziging van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen Dutch 20-06-2013
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté française relatif à la gestion et au fonctionnement du " Jardin botanique national de Belgique " French 20-06-2013
Accord de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'achat de cartes magnétiques de carburant French 20-06-2013
Accord de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'achat d'équipements de protection French 20-06-2013
Accord de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'achat d'éléments de mobiliers divers French 20-06-2013
Accord de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'achat de trousses de secours French 20-06-2013
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transposant partiellement la Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la Directive 1999/35/CE du Conseil et la Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil French 20-06-2013
Décret relatif à la suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des fonctions de recrutement et de sélection dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française French 20-06-2013
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement de promotion sociale, définissant ses organes de pilotage et intégrant l'e-learning dans son offre d'enseignement French 20-06-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs French 20-06-2013
Arrêté ministériel déterminant la procédure pour les demandes et applications des heures-DOP pour les services d'aide aux familles et de soins complémentaires à domicile reconnus French 20-06-2013
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires French 20-06-2013
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement French 20-06-2013
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une société de logement de service public French 20-06-2013
Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments. - Traduction allemande French 20-06-2013
Fonds des Rentes - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis French 20-06-2013
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux plans de déplacements scolaires French 20-06-2013
Accords de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'achat de copieurs de différentes capacités de tirage French 20-06-2013
Accord de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'achat de sièges de différents types French 20-06-2013