24 June 2013

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Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières French 24-06-2013
Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2010 portant agrément d'un organisme interprofessionnel pour le contrôle de la composition du lait et portant approbation du document normatif relatif au contrôle de la composition du lait de vache livré par les producteurs aux acheteurs agréés French 24-06-2013
Décret portant la première modification du décret du 13 décembre 2012 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013 French 24-06-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé French 24-06-2013
Loi relative aux sanctions administratives communales French 24-06-2013
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers French 24-06-2013
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de remise à neuf de pièces automobiles sous le principe de l'échange standard, situées à Houdeng-Goegnies et relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électriques , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier French 24-06-2013
Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé French 24-06-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand French 24-06-2013
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mai 2013 de la Commission paritaire pour les banques concernant le remplacement des jours fériés pour les années 2014, 2015 et 2016 French 24-06-2013
Protocole d'Accord concernant la prise en charge des patients atteints de tuberculose French 24-06-2013
Loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel" French 24-06-2013
Loi réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en matière de sûretés réelles mobilières. - Traduction allemande French 24-06-2013
Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale. - Traduction allemande French 24-06-2013
Loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel". - Traduction allemande French 24-06-2013
Loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage. - Traduction allemande French 24-06-2013