27 November 2013

Title	Language	Date
Loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale. - Traduction allemande	French	27-11-2013
Loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie. - Traduction allemande	French	27-11-2013
Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur d'appui pour la Province de Hainaut	French	27-11-2013
Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés	French	27-11-2013
Loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale	French	27-11-2013
Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'un laboratoire pour des analyses ADN	French	27-11-2013
Direction générale de l'Organisation judiciaire. - Service Frais de Justice. - Circulaire 208bis concernant les frais de justice en matière répressive. - T.V.A. sur l'interprétation en exécution d'un mandat judiciaire	French	27-11-2013
Loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie	French	27-11-2013
Loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II	French	27-11-2013
Loi fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Philippe - Traduction allemande	French	27-11-2013