21 December 2013

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Arrêté royal fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales French 21-12-2013
Arrêté royal fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales French 21-12-2013
Loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue French 21-12-2013
Loi modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue French 21-12-2013
Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en ce qui concerne l'accès au "traffic control" et aux cabines de signalisation du gestionnaire de l'infrastructure French 21-12-2013
Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire, en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle French 21-12-2013
Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2009 et les années antérieures 2005, 2006 et 2008 French 21-12-2013
Arrêté royal portant approbation du quatrième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la s.a. Infrabel French 21-12-2013
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats French 21-12-2013
Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Communauté flamande du Jardin botanique national de Belgique à Meise French 21-12-2013
Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2014 French 21-12-2013
Loi portant insertion du titre VI " Pratiques du marché et protection du consommateur " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique French 21-12-2013
Arrêté royal déterminant le modèle de comptes que l'union professionnelle doit conserver en son siège conformément à l'article 8 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles French 21-12-2013
Arrêté royal portant octroi d'une contribution financière au secrétariat du " Memorandum of Understanding " pour la protection des requins migratoires French 21-12-2013
Arrêté royal fixant, pour les entreprises actives dans la fabrication mécano-soudée et l'assemblage d'équipements militaires, situées dans l'entité d'Aubange et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métalliques , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers French 21-12-2013
Arrêté royal portant exécution du titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative French 21-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique French 21-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée French 21-12-2013
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au stage des agents de l'Etat French 21-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens French 21-12-2013