06 January 2014

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Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande French 06-01-2014
Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat French 06-01-2014
Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat French 06-01-2014
Révision de l'article 118, § 2, de la Constitution French 06-01-2014
Révision de l'article 64 de la Constitution French 06-01-2014
Révision de l'article 78 de la Constitution French 06-01-2014
Révision de l'article 56 de la Constitution French 06-01-2014
Révision de l'article 119 de la Constitution French 06-01-2014
Révision de l'article 67 de la Constitution French 06-01-2014
Loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral French 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat French 06-01-2014
Révision de l'article 11bis de la Constitution French 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle French 06-01-2014
Révision de l'article 68 de la Constitution French 06-01-2014
Révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution French 06-01-2014
Révision de l'article 167 de la Constitution French 06-01-2014
Arrêté de l'administrateur général fixant l'amende administrative en cas d'infraction aux lois relatives à la taxe de circulation. French 06-01-2014
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques French 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises French 06-01-2014
Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 39bis dans la Constitution French 06-01-2014