10 April 2014

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Wet houdende diverse bepalingen met betrekking tot de procedure voor de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen en voor de Raad van State. - Duitse vertaling Dutch 10-04-2014
Koninklijk besluit tot wijziging van artikel 10, § 4 van het koninklijk besluit van 22 februari 1991 houdende algemeen reglement betreffende de controle op de verzekeringsondernemingen. - Duitse vertaling Dutch 10-04-2014
Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande French 10-04-2014
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation. - Traduction allemande d'extraits French 10-04-2014
Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande d'extraits French 10-04-2014
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef. - Traduction allemande d'extraits French 10-04-2014
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires French 10-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation French 10-04-2014
Arrêté royal fixant pour l'année 2014 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant de la suppression du régime spécial de la pension du personnel navigant de l'aviation civile French 10-04-2014
Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2014 French 10-04-2014
Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires French 10-04-2014
Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes French 10-04-2014
Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat French 10-04-2014
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation French 10-04-2014
Arrêté royal portant approbation du règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du Règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 French 10-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant réforme des carrières des membres du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie French 10-04-2014
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, " Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation " dans le Code de droit économique French 10-04-2014
Arrêté royal fixant, pour l'année 2014, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 10-04-2014
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions d'encadrement des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation French 10-04-2014
Arrêté royal fixant pour l'année 2014 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi French 10-04-2014