25 April 2014

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Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen French 25-04-2014
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 portant exécution du décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse, en ce qui concerne la détermination des modalités d'octroi des subventions French 25-04-2014
Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution French 25-04-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle " mecanicien bromfietsen en motorfietsen " French 25-04-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de " voorbewerker carrosserie " French 25-04-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de " autocarchauffeur " French 25-04-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de " spuiter carrosserie " French 25-04-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle " demonteur/monteur carrosserie " French 25-04-2014
Décret portant modification de diverses dispositions au Décret communal du 15 juillet 2005 et au décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale French 25-04-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle " technicus bromfietsen en motorfietsen " French 25-04-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de " plaatwerker carrosserie " French 25-04-2014
Décret relatif aux projets complexes French 25-04-2014
Loi portant des dispositions diverses French 25-04-2014
Décret relatif au permis d'environnement French 25-04-2014
Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice French 25-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2014 réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014 French 25-04-2014
Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2014 French 25-04-2014
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques French 25-04-2014
Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie French 25-04-2014
Arrêté royal définissant la fonction, les missions et le profil de compétence du directeur du dispatching pour la sécurité civile des centres 112 French 25-04-2014