05 May 2014

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Loi relative à l'internement des personnes. - Traduction allemande d'extraits French 05-05-2014
Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires. - Traduction allemande d'extraits French 05-05-2014
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010 French 05-05-2014
Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 05-05-2014
Loi relative à l'internement [...] <Intitulé modifié par L 2016-05-04/03, art. 143, 005; En vigueur : 23-05-2016> French 05-05-2014
Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public French 05-05-2014
Décret portant la première modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014 French 05-05-2014
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 4 octobre 2009 French 05-05-2014
Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2014 French 05-05-2014
Arrêté ministériel relatif au rapportage des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et du gestionnaire du réseau de transport local d'électricité concernant l'exécution des obligations de service public URE à partir de 2014 French 05-05-2014
Loi modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes French 05-05-2014
Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 - Traduction allemande French 05-05-2014
Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier. - Traduction allemande d'extraits French 05-05-2014
Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public. - Traduction allemande d'extraits French 05-05-2014
Avis en application du point 6 de la circulaire ministérielle GPI 44<bdit>ter du 14 janvier 2010. - Directives concernant le Corps d'intervention. - Période particulière. - Sommet G7 les 4 et 5 juin 2014 French 05-05-2014
Décret visant à réduire les frais de scolarité dans l'enseignement fondamental French 05-05-2014
Décret relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal French 05-05-2014
Loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009 French 05-05-2014
Loi visant à corriger plusieurs lois en matière de justice French 05-05-2014
Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution French 05-05-2014