15 May 2014

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Loi portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits. - Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée French 15-05-2014
Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance. - Traduction allemande d'extraits French 15-05-2014
Loi modifiant le livre XVII du Code de droit économique en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande French 15-05-2014
Loi portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale. - Traduction allemande French 15-05-2014