31 August 2014

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Koninklijk besluit tot vaststelling van de inhoud en de vorm van het standaardformulier van omstandige geneeskundige verklaring ter uitvoering van artikel 1241, 2e en 3e lid, van het Gerechtelijk Wetboek. - Duitse vertaling Dutch 31-08-2014
Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire. - Traduction allemande French 31-08-2014
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité aux communautés et la Commission communautaire commune French 31-08-2014
Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14,11°, du Code de droit économique French 31-08-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1999 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des ateliers sociaux French 31-08-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'aide aux sans-logis French 31-08-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de la protection de la jeunesse French 31-08-2014
Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations " Presto 2 euros " et " Presto 5 euros ", et modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations " Presto 1 euro ", " Presto 3 euros ", " Presto 5 euros ", " Subito 1 euro ", " Subito 3 euros " et " Subito 5 euros " French 31-08-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés French 31-08-2014
Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire French 31-08-2014
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement et fixant sa dénomination et sa compétence French 31-08-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1996 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des services médico-sociaux sans hébergement French 31-08-2014
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, en ce qui concerne le personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail French 31-08-2014
Arrêté royal modifiant l'article 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 31-08-2014
Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur ou d'une personne de confiance French 31-08-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité du placement familial French 31-08-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité des soins aux handicapés French 31-08-2014
Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du quatrième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés French 31-08-2014
Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14, 11°, du Code de droit économique. - Traduction allemande French 31-08-2014
Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire French 31-08-2014