19 December 2014

Title Language Date
Decret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale French 19-12-2014
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l' International Energy Agency - Bioenergy French 19-12-2014
Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 French 19-12-2014
Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers French 19-12-2014
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi French 19-12-2014
Arrêté du Gouvernement flamand concernant les aides aux investissements et à la reprise dans l'agriculture French 19-12-2014
Arrêté royal fixant l'organisation de la prévention incendie dans les zones de secours French 19-12-2014
Arrêté royal portant prolongation du mécanisme instauré par l'article 20bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et instauré par l'article 15/10bis de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations French 19-12-2014
Arrêté royal octroyant une avance récupérable à Belgocontrol French 19-12-2014
Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel French 19-12-2014
Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice French 19-12-2014
Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2015 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants French 19-12-2014
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 French 19-12-2014
Arrêté ministériel relatif à l'organisme payeur flamand pour le Fonds européen agricole pour le Développement rural et le Fonds européen agricole de garantie French 19-12-2014
Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire French 19-12-2014
Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 French 19-12-2014
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers French 19-12-2014
Règlement contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2015 French 19-12-2014
Règlement contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2015 French 19-12-2014
Décret portant modification du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 French 19-12-2014