28 April 2015

Title Language Date
Wet tot wijziging van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten teneinde de griffierechten te hervormen Dutch 28-04-2015
Wet houdende bepalingen betreffende de pensioenen van de publieke sector. - Officieuze coördinatie in het Duits Dutch 28-04-2015
Wet tot instelling van de maximale marge voor loonkostenontwikkeling voor de jaren 2015 en 2016. - Duitse vertaling Dutch 28-04-2015
Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution des articles 2751, 2753, 2757, 2758 et 2759, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande French 28-04-2015
Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 French 28-04-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat French 28-04-2015
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'accréditation des praticiens de l'art dentaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 28-04-2015
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe French 28-04-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2009 relatif à la mise sur le marché et à l'information de l'utilisateur final des piles et accumulateurs, et abrogeant l'arrêté royal du 17 mars 1997 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses French 28-04-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 28-04-2015
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98 ter du 24 mars 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques French 28-04-2015
Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 28-04-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 28-04-2015
Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres à occuper certains travailleurs le dimanche et la nuit French 28-04-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants French 28-04-2015
Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016 French 28-04-2015
Arrêté royal approuvant les modifications apportées aux statuts de Infrabel, société anonyme de droit public French 28-04-2015
Loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public French 28-04-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la lutte contre les Salmonelles chez les volailles French 28-04-2015
Arrêté royal approuvant la modification des statuts et les statuts coordonnés de la Société Nationale des Chemins de fer belges French 28-04-2015