07 May 2015

Title Language Date
Arrêté royal transposant la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'état du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 French 07-05-2015
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de voiries communales dans la voirie régionale pour la commune de Molenbeek-Saint-Jean French 07-05-2015
Arrêté royal considérant comme une calamité publique la grêle qui a frappé les 7, 8 et 9 juin 2014 les provinces de Brabant flamand, Brabant wallon, d'Anvers, de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège, de Luxembourg et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 07-05-2015
Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé les 27 et 28 juillet 2013 les provinces de Luxembourg, de Namur et de Brabant flamand et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 07-05-2015
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé "C.F.C." French 07-05-2015
Arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée. - 2e lecture French 07-05-2015
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption " Albert " sur le territoire de la commune d'Anderlecht French 07-05-2015
Arrêté ministériel fixant le modèle de décision au sujet de la demande d'attestation planologique French 07-05-2015
Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 20 octobre 2013 la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 07-05-2015
Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 3 janvier 2014 les provinces d'Anvers et de Flandre orientale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 07-05-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 2013 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes survenues le 12 juin 2012 sur le territoire des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège et de Limbourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité French 07-05-2015
Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale French 07-05-2015
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale French 07-05-2015
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions du Livre II du Code de la Fonction publique wallonne, l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime des mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International French 07-05-2015
Arrêté royal fixant, pour l'année 2015, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand French 07-05-2015
Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public French 07-05-2015
Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires French 07-05-2015
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'"Agentschap Plantentuin Meise" French 07-05-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVII, Communauté française, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités French 07-05-2015
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2015 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales French 07-05-2015