11 June 2015

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Koninklijk besluit houdende vaststelling van de voorwaarden en de nadere regels voor het beheer van het volgrecht bepaald in de artikelen XI.177 en XI.178 van het Wetboek van economisch recht Dutch 11-06-2015
Uittreksel uit arrest nr. 83/2015 van 11 juni 2015 - Rolnummers : 5702, 5704 en 5778 - In zake : - de beroepen tot vernietiging van artikel 7 van de wet van 14 januari 2013 houdende fiscale en andere bepalingen betreffende justitie, ingesteld door de " Ordre des barreaux francophones et germanophone " en door K. V.M. Dutch 11-06-2015
Arrêté ministériel fixant la liste des fonctions allégées, adaptées visées à l'article 126, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. - Traduction allemande French 11-06-2015
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. - Traduction allemande French 11-06-2015
Extrait de l'arrêt n° 84/2015 du 11 juin 2015 - Numéros du rôle : 5856 et 5859 - En cause : les recours en annulation partielle ou totale de la loi du 30 juillet 2013 " portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle ", introduits respectivement par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l'ASBL " Liga voor Mensenrechten " et l'ASBL " Ligue des French 11-06-2015
Arrêté ministériel fixant la liste des fonctions allégées, adaptées visées à l'article 126, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours French 11-06-2015
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme " réseau de transport local " et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 French 11-06-2015
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures French 11-06-2015
Extrait de l'arrêt n° 86/2015 du 11 juin 2015 - Numéro du rôle : 5871 - French 11-06-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants French 11-06-2015
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut fédéral pour le Développement durable French 11-06-2015
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques French 11-06-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 11-06-2015
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de gestion du droit de suite visée aux articles XI.177 et XI.178 du Code de droit économique. - Traduction allemande French 11-06-2015
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la servitude légale d'utilité publique visée à l'article 36septies, § 2, du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne French 11-06-2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal French 11-06-2015
Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de gestion du droit de suite visée aux articles XI.177 et XI.178 du Code de droit économique French 11-06-2015
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif à l'aide individuelle à l'intégration French 11-06-2015
Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 9 mai 2008 réglementant les licences de contrôleur de la circulation aérienne French 11-06-2015
Arrêté royal portant la désignation de l'autorité compétente en charge de l'agrément et de la surveillance des dépositaires centraux de titres French 11-06-2015