23 November 2015

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Loi relative à l'entrée en vigueur de dispositions diverses en matière de justice French 23-11-2015
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en mer French 23-11-2015
Arrêté ministériel accordant certaines délégations de compétences au sein de l'Institut Scientifique de Santé publique French 23-11-2015
Décret portant modification du décret du 6 décembre 2011 visant à soutenir l'animation de jeunesse French 23-11-2015
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'évaluation, au stage et à la promotion par accession au niveau supérieur dans la fonction publique fédérale French 23-11-2015
Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2015 French 23-11-2015
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012 French 23-11-2015
Loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la justice French 23-11-2015