19 February 2016

Title Language Date
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules French 19-02-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports French 19-02-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB French 19-02-2016
Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments French 19-02-2016
Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2015 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire French 19-02-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens French 19-02-2016
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de Bruxelles Gaz Electricité French 19-02-2016
Dépôt de conventions collectives de travail French 19-02-2016